Conditions générales d’utilisation
Préambule
L’application « Aux actes ! » est un outil de mobilisation sur les questions du « vivre ensemble » et de la « transition écologique » sur le territoire de la Dordogne qui s’adresse aux citoyens et acteurs locaux. Elle est conçue comme un « écosystème » tissant des relations entre les citoyens, leurs collectivités locales et les acteurs locaux, qui sont en position d’experts, œuvrant pour la connaissance, l’aménagement et la gestion des territoires en faveur d’une transition écologique concrète.
Définition des acteurs
Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les différentes parties à la présente application sont les suivantes :
L’Hébergeur : la société SOLO AGILIS-SWEEPIN permettant à l’utilisateur d’accéder à l’application et ses services via la plateforme SWEEPIN CONNECT.
Propriétaire : le département de la Dordogne est propriétaire de l’application « Aux actes !».
Gestionnaire : le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Dordogne (CAUE 24 ci-après) gère l’application « Aux actes ! ». Il est modérateur de l’application. Son Président est directeur de la publication.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui utilise l’application « Aux actes ! ». Elle s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation, et notamment la charte de l’Utilisateur et de l’Editeur, et confirme avoir pris acte des règles de modération édictées ci-dessous. Le contenu généré par les Utilisateurs est désigné comme « Contribution ».
Editeur : désigne toute personne physique ou morale à qui le Gestionnaire de l’application a ouvert un compte donnant accès à de l’édition de contenu via le back-office web de l’application. Elle s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation, et notamment la charte de l’Utilisateur et de l’Editeur, et confirme avoir pris acte des règles de modération édictées ci-dessous. Le contenu généré par les Editeurs est désigné comme « Publication ».
Conditions d’accès aux services pour les Utilisateurs
Tout Utilisateur a accès aux services dès lors qu’il accepte les conditions suivantes et reconnaît y satisfaire :
L’application « Aux actes ! » est disponible pour les internautes, ayant préalablement téléchargé l’application, gratuite, au moyen de leur smartphone, disponible sur :
– Android via le service « Google Play » sous la forme d’une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements sous Android compatibles
– IOS via le service « App Store », sous la forme d’une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements sous IOS compatibles.
Pour pouvoir bénéficier de l’application et la télécharger, l’Utilisateur doit vérifier qu’il dispose d’un équipement compatible, ainsi que d’une connexion à Internet. L’utilisation de cette application peut entrainer des frais supplémentaires à l’Utilisateur auprès de son opérateur téléphonique. Celui-ci doit donc vérifier préalablement d’avoir un contrat compatible avec son opérateur.
« Aux actes ! » est une application qui est basée sur l’utilisation de la géolocalisation. Lors de son ouverture, l’application mobile propose aux Utilisateurs d’accéder à des informations de proximité. Ces informations diverses sont proposées en fonction de la localisation de l’Utilisateur. Cependant, cette géolocalisation ne peut se faire sans le consentement préalable de l’Utilisateur. Celui-ci est demandé à l’Utilisateur dès le téléchargement de l’application : il reste libre de donner, ou non, son consentement et donc d’utiliser, ou non, l’application.
Pour avoir accès aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte utilisateur pour lequel il renseigne les informations suivantes :
– Nom
– Prénom
– Adresse Mail
– Pseudonyme
– Mot de passe
Pour pouvoir avoir accès aux services et utiliser l’application « Aux actes ! », l’Utilisateur doit impérativement cocher la case affichée lors de l’ouverture de compte, qui atteste de sa bonne connaissance des présentes CGU et de leur acceptation.
L’application, son contenu et ses CGU peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, notamment pour les adapter aux évolutions du service pour l’utilisateur. Le gestionnaire se réserve alors le droit d’interrompre momentanément l’utilisation de tout ou partie de l’application sans qu’aucune réclamation ne puisse en être portée à cet égard.
Règles de modération pour les Utilisateurs
Les Contributions des Utilisateurs sont modérées par le Gestionnaire a priori, c’est-à-dire avant qu’elles ne soient publiées sur l’application, en sa qualité de modérateur et directeur de publication. Si une Contribution contrevient aux présentes CGU, et notamment à la Charte de l’Utilisateur et de l’Editeur exposée ci-dessous, le Gestionnaire se réserve le droit de ne pas la publier.
D’autres modérateurs pourront être accrédités le cas échéant par le Gestionnaire.
Si une Publication ou une Contribution semble, aux yeux d’un Utilisateur, contrevenir aux présentes CGU, et notamment à la Charte de l’Utilisateur et de l’Editeur exposée ci-dessous, il lui est possible de signaler la Publication ou la Contribution. Pour cela, il peut se rendre dans l’onglet « Nous contacter » dans le menu en haut à gauche de l’écran d’accueil et envoyer un mail à l’adresse renseignée. La demande de signalement est alors traitée par le modérateur et la Publication ou la Contribution peut être supprimée sans préavis..
Tout Utilisateur violant les règles de modération pourra faire l’objet de sanctions, comme la suppression de ses Contributions, pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire ou la suppression définitive de son compte, si les violations sont graves ou répétées.
Règles de modération pour les Editeurs
Les Publications des Editeurs ne sont pas modérées par le Gestionnaire a priori. Elles peuvent être modérées par le Gestionnaire a posteriori, c’est-à-dire après leur publication, si le Gestionnaire a reçu un signalement d’un Utilisateur ou si le Gestionnaire a identifié lui-même cette Publication comme contrevenant aux CGU, et notamment à la « Charte de l’Utilisateur et de l’Editeur » exposée ci-dessous. Le Gestionnaire mettra tout en œuvre pour discuter avec l’Editeur de la Publication avant de prendre une décision sur celle-ci. Il se réserve le droit de supprimer la Publication sans préavis auprès de l’Editeur, notamment dans des cas où celui-ci ne répond pas aux sollicitations du Gestionnaire ou lorsque la Publication contrevient de manière évidente aux CGU.
Tout Editeur violant les CGU de manière grave ou répétée pourra faire l’objet de sanctions, pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire ou la suppression définitive de son compte d’Editeur.
Charte de l’Utilisateur et de l’Editeur
Les Contributions de l’Utilisateur et les Publications des Editeurs ne sont pas anonymes. L’Utilisateur, en envoyant une Contribution ou l’Editeur, en émettant une publication, s’engagent notamment à ce que leurs contenus respectent les lois et les règlements français en vigueur, ne soient pas contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne portent pas atteinte aux droits des personnes ou à des droits détenus par des tiers.
A ce titre, il est interdit de publier des Contributions dont le contenu comporte notamment des éléments :
– De nature publicitaire ou promotionnelle. En particulier il est interdit de diffuser des liens vers des sites commerciaux.
– De nature à porter atteinte à la vie privée d’autrui, à son droit à l’image ou à ses données personnelles, en particulier pas de citation nominative de tierces personnes sans leur accord.
– De nature sexuelle (racolage ou prostitution).
– A caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif et violent.
– Exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, à des fins politiques, religieuses, ou sectaires.
– Susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d’auteur, dessin et modèle, brevet).
L’Utilisateur doit être vigilant quant au contenu de ses messages car toute Contribution sur cette plateforme est lisible par l’ensemble des Utilisateurs. Il est notamment déconseillé d’indiquer :
– Des numéros de téléphone en dehors des champs où ils peuvent être suggérés.
– Son adresse personnelle en dehors des champs où elles peuvent être suggérées.
– Son adresse mail en dehors des champs où elles peuvent être suggérées ou demandées.
– Son nom ou prénom en dehors des champs où ils peuvent être suggérés ou demandés
Pour cette raison, l’utilisation d’un pseudonyme qui ne fasse pas référence à une donnée personnelle (i.e. Nom) est recommandée.
Les Utilisateurs et les Editeurs doivent également respecter les règles suivantes :
– Rester poli et courtois dans leur rédaction.
– Apporter des contributions utiles à l’intérêt général.
– Reconnaître à chacun le droit d’avoir une opinion différente.
– Adopter un esprit coopératif et apporter des contributions argumentées.
– Citer leurs sources et vérifier les informations qu’ils relaient.
– Veiller à la bonne orthographe et éviter l’usage d’écriture de type SMS afin de garantir la qualité des échanges.
– Ne publier que des Contributions en rapport avec les sujets évoqués dans l’article ou l’opération participative en question.
– Ne publier que des Publications en rapport avec les thématiques de la transition écologique.
L’Utilisateur ou l’Editeur de l’application « Aux actes ! » s’engage à accéder et à utiliser les services en toute bonne foi de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.
En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Gestionnaire a la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Service et qu’il se réserve le droit d’agir en justice pour engager les actions judiciaires contre l’Utilisateur qu’il jugera approprié.
Propriété intellectuelle
Le département de la Dordogne est propriétaire titulaire des droits de propriété intellectuelle de la structure et de l’esthétique de l’application. Il détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur l’application (textes, graphiques, images et autres contenus).
Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de l’application mobile « Aux actes ! » sans l’autorisation de son Gestionnaire est prohibée et constitue un acte de contrefaçon au droit d’auteur.
Disponibilité du service et responsabilité du Gestionnaire
SOLO AGILIS-SWEEPIN œuvre à ce que son application soit disponible 24h/24 et 7jrs/7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société n’offre aucune garantie de continuité de service, n’étant tenue que d’une obligation de moyen. Aucune action en responsabilité de la société ne peut être engagée en cas de dommages lié à l’impossibilité temporaire d’accéder à des services proposés.
Le Gestionnaire ne peut en aucun cas être tenu responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur ou de l’Editeur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non conforme aux services qu’il procure.
L’application « Aux actes ! » peut contenir des liens hypertextes vers des sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter l’application. Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres sites web ne sauraient engager la responsabilité du Gestionnaire, notamment s’agissant du contenu de ces sites particuliers et des offres commerciales qui seraient proposées à l’Utilisateur ou l’Editeur. La décision d’activer les liens appartient exclusivement aux Utilisateurs de l’application mobile « Aux actes ! ».
Protection des données personnelles
Ci-dessous, l’Utilisateur est informé de la politique de protection de ses données personnelles à chaque niveau différent de l’utilisation de l’application.
Les informations personnelles demandées dans le cadre de l’application sont demandées par le C.A.U.E. 24, en tant que Responsable de traitement (2 place Hoche 24 000 Périgueux).
La base légale du traitement est la poursuite d’une mission de service public.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25/05/2018 et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ainsi que d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Vous disposez aussi, sous réserve des limitations prévues par les textes, d’un droit à l’effacement, d’un droit d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez exercer vos droits sur vos propres données en contactant le C.A.U.E. 24 (2 place Hoche 24 000 Périgueux, courriel@cauedordogne.com) ou en contactant le délégué à la protection des données, aux coordonnées ci-dessous, en précisant, lors de votre demande, le nom de la structure auprès de laquelle vous exercez vos droits :
· ATD 24, 2 place Hoche, 24000 PERIGUEUX ou dpd.mutualise@atd24.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
(1) Lorsque l’Utilisateur envoie un commentaire sur un article de l’espace « Articles » :
Les données personnelles demandées sont recueillies pour modérer l’espace commentaire de l’onglet « Actualités ». Tout commentaire ne respectant pas les CGU est susceptible d’être supprimé.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :
· au C.A.U.E. 24
· au Conseil départemental de la Dordogne
· au prestataire informatique et hébergeur de l’application, Sweepin
· à la structure éditrice de l’actualité sur laquelle apparaît le commentaire
Toutes les données de ce formulaire sont obligatoires. La non-fourniture entraine l’impossibilité de valider l’envoi de votre formulaire.
Les données sont conservées :
· le temps d’existence du commentaire
OU
· le temps d’existence du compte de l’Utilisateur
OU
· le temps d’existence de l’article commenté
OU
· le temps d’existence de l’application « Aux actes ! »
OU
· pour une durée de 3 ans à partir de l’envoi de sa Contribution
(2) Lorsque l’Utilisateur participe à une opération participative :
Les données personnelles demandées sont recueillies pour permettre à l’Utilisateur de faire remonter des informations dans le cadre d’opérations participatives. Si une inscription préalable est obligatoire, le recueil de données permet à l’animateur de l’opération participative de confirmer ou infirmer l’inscription de l’Utilisateur.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :
· au C.A.U.E. 24
· au Conseil départemental de la Dordogne
· au prestataire informatique et hébergeur de l’application Sweepin
· à la structure animatrice de l’opération
Si l’opération participative est un sondage d’opinion, les données collectées seront d’abord anonymisées par le C.A.U.E. 24 avant d’être transmises à la structure animatrice de l’application.
Les données sont conservées :
· le temps d’existence du compte de l’Utilisateur
OU
· le temps d’existence de l’application « Aux actes ! »
OU
· pour une durée de 3 ans à partir de l’envoi de sa Contribution
Dans cet espace « Je participe », à la fin du formulaire, un dernier espace propose de donner des informations supplémentaires, de déposer une photo et de localiser la participation. La participation est possible sans avoir à renseigner ces informations.
A noter que ces Contributions ne sont exceptionnellement pas modérées par le Gestionnaire a priori, dans la mesure où elles ne sont pas destinées à être publiées sur l’application et accessibles à l’ensemble des Utilisateurs. Si un Editeur souhaite partager des résultats issus des Contributions à une opération participative (par exemple, s’il souhaite faire un article), il a l’interdiction d’intégrer des données personnelles issues des Contributions reçues à sa Publication.
(3) Lorsque l’Utilisateur partage une Contribution dans l’espace « J’agis » :
Les données personnelles demandées sont recueillies pour permettre aux Utilisateurs de partager leurs connaissances, actions et pratiques personnelles.
Cet espace « J’agis » propose de déposer une photo et de géolocaliser une Contribution. La participation est possible sans avoir à renseigner ces informations.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :
· au C.A.U.E. 24
· au Conseil départemental de la Dordogne
· au prestataire informatique et hébergeur de l’application, Sweepin
Les données sont conservées :
· le temps d’existence de la Contribution de l’Utilisateur
OU
· le temps d’existence du compte de l’Utilisateur
OU
· le temps d’existence de l’application « Aux actes ! »
OU
· pour une durée de 3 ans à partir de l’envoi de sa Contribution
(4) Lorsque l’Utilisateur partage une Contribution dans l’espace « Je soutiens » :
Les informations demandées par le C.A.U.E. 24 sont recueillies pour permettre aux Utilisateurs d’apporter leur soutien à des structures, des projets ou des manifestations qui œuvrent pour la transition écologique des territoires. Cet espace « Je soutiens » propose de déposer une photo et de géolocaliser une Contribution. La participation est possible sans avoir à renseigner ces informations.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :
· au C.A.U.E. 24
· au Conseil départemental de la Dordogne
· au prestataire informatique et hébergeur de l’application, Sweepin
Les données sont conservées :
· le temps d’existence de la Contribution de l’Utilisateur
OU
· le temps d’existence du compte de l’Utilisateur
OU
· le temps d’existence de l’application « Aux actes ! »
OU
· pour une durée de 3 ans à partir de l’envoi de sa Contribution
(5) Lorsque l’Utilisateur partage une Contribution dans l’espace « J’observe »
Les données personnelles demandées sont recueillies pour permettre aux Utilisateurs de faire remonter des observations à propos de leur territoire.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :
· au C.A.U.E. 24
· au Conseil départemental de la Dordogne
· au prestataire informatique et hébergeur de l’application, Sweepin
L’espace « J’observe » permet de déposer des photos. Les Utilisateurs sont encouragés à géolocaliser leur Contribution (seulement lorsqu’elle se trouve dans le domaine public) afin que leur observation soit plus précise. La participation est possible sans renseigner de géolocalisation.
Les données sont conservées :
· le temps d’existence de la Contribution de l’Utilisateur
OU
· le temps d’existence du compte de l’Utilisateur
OU
· le temps d’existence de l’application « Aux actes ! »
OU
· pour une durée de 3 ans à partir de l’envoi de sa Contribution